TERMES DE COLLECTE DE DONNÉES

Ces termes (« Conditions ») s’appliquent au service par lequel Reynaers Aluminium nv, une société ayant ses bureaux au 266, 2570 Duffel (Belgique), enregistrée auprès de la Banque belge des Entreprises du Carrefour sous le numéro 0437.278.077 («Reynaerseynaers», « nous », « nous »), collecte et traite les données provenant de reynaers produits connectés et outils associés (le « Service »).

En utilisant les produits connectés et en permettant l’envoi de données à Reynaers, vous (que ce soit un individu ou une entité juridique) acceptez d’être lié par ces Termes. Si vous acceptez ces Conditions au nom de votre organisation, vous déclarez être autorisé à accepter ces Conditions en son nom.

Le seul objectif du service est de collecter et de traiter des données afin d’améliorer le support client Reynaers et les services associés.

1. Champ d’application du service

1.1 Le Service consiste en la collecte et le traitement des données générées par reynaers produits connectés et outils associés (« Données de dispositif ») afin de :

• améliorer et personnaliser le support client ;
• surveiller et améliorer la qualité, la performance et la fiabilité des produits et services Reynaers ;
• identifier, analyser et résoudre les problèmes signalés par les clients ;
• développer et améliorer les processus de support Reynaers, la documentation et les services associés.

1.2 Le service n’est pas une licence logicielle ou une application qui vous est fournie. Tout logiciel intégré dans produits Reynaers ou applications que vous pouvez utiliser reste régi par ses propres termes distincts (le cas échéant).

2. Données collectées (données de l’appareil)

2.1 Vous acceptez que Reynaers, ses affiliés et fournisseurs de services puissent collecter et utiliser les informations techniques et opérationnelles générées par votre utilisation des produits connectés Reynaers et outils associés, dans le cadre du Service (« Données de l’appareil »).

2.2 Les données de l’appareil comprennent :

[1] Drapeau Calibré font référence au statut où : Le moteur a été mis en service afin de connaître : les points d’extrémité, le profil de consommation d’énergie et sa position réelle

2.3 Les données de l’appareil sont traitées en continu et quasi-temps réel, et stockées sur des serveurs hébergés par reynaers ou par des fournisseurs tiers agissant au nom de Reynaers. Ces données resteront stockées pendant 5 ans avant d’être automatiquement supprimées.

3. Utilisation des données de l’appareil

3.1 Sans préjudice de vos droits relatifs aux Données d’Appareil, vous accordez à Reynaers un droit non exclusif, mondial et gratuit d’héberger, reproduire, analyser, distribuer, modifier, communiquer et utiliser de toute autre manière les Données d’Appareil, y compris, sans limitation, aux fins suivantes :

• améliorer et fournir un support client ;
• analyser la performance et l’utilisation des produits pour améliorer les produits et services existants ;
• assurer la sécurité et la sûreté des produits, systèmes et services Reynaers ;
• le respect des obligations légales et la réponse aux ordres légitimes ou demandes des autorités compétentes ;
• préparer et assurer la défense de Reynaers dans le cadre de litiges ou de procédures juridiques ou similaires ;
• développer de nouvelles technologies, produits et services liés aux offres de Reynaers.

3.2 Les données d’appareil peuvent être combinées avec des données d’autres clients sous forme agrégée et/ou anonymisée pour analyser les tendances, améliorer les outils de support et renforcer la qualité des services Reynaers.

3.3 Vous ne devez pas, et ne devez pas autoriser un tiers à, utiliser les Données d’Appareil reçues de Reynaers pour développer un produit ou un service concurrent des services fournis par Reynaers.

4. Données personnelles

4.1 Les données de l’appareil peuvent contenir des données personnelles (par exemple, des données pouvant être liées à une personne physique identifiée ou identificable). Reynaers traitera ces données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données et à son Avis de confidentialité, dont la dernière version est disponible sur le site web Reynaers.

4.2 L’Avis de confidentialité explique, entre autres, quelles données personnelles sont traitées, à quelles fins, sur quelles bases juridiques, et quels droits ont les personnes concernées (tels que l’accès, la rectification, l’effacement, la restriction, l’objection et la portabilité).

5. Droits sur les données de l’appareil (accès, suppression, portabilité)

5.1 Vous pouvez demander à Reynaers de:

• fournir l’accès aux données de l’appareil liées à vos produits connectés ; et/ou
• supprimer les données de l’appareil liées à vos produits connectés ;
• partagez les données de l’appareil avec un tiers de votre choix.

5.2 Ces demandes peuvent être envoyées par e-mail à :
smartbuilding.cloud.services.request@reynaers.com
Vous devez au moins fournir :

• le numéro de série de l’un de vos appareils connectés ; et
• le compte email utilisé pour accéder ou enregistrer les produits connectés ou les outils associés.

5.3 Reynaers traitera votre demande sans délai injustifié, sous réserve des obligations légales et de la faisabilité technique.

5.4 Vos droits concernant les données de l’appareil peuvent être limités dans les cas suivants (ou selon la loi applicable) autorisé par d’autres conditions) :

• dans la mesure où le partage de ces données de dispositif pourrait compromettre les exigences de sécurité des produits ou systèmes ;
• dans la mesure où le partage des données de dispositifs pourrait compromettre la protection des secrets commerciaux ou d’autres informations confidentielles de Reynaers ou de tiers ;
• Si vous (ou le client final que vous représentez) refusez ou ne mettez pas en œuvre les mesures techniques et organisationnelles contractuelles, y compris celles nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité.

6. Portabilité et changement de fournisseur

6.1 Dans la mesure où le Service est considéré comme un service de traitement de données basé sur le cloud, vous êtes autorisé à :

• passer à un autre fournisseur de services de traitement de données ; ou
• faire supprimer les données de l’appareil, sous réserve des limitations prévues dans ces Conditions d’utilisation et la législation applicable.

6.2 Ces demandes peuvent être exercées en envoyant un e-mail à :
smartbuilding.cloud.services.request@reynaers.com
Vous devez fournir le numéro de série de l’un de vos appareils connectés ainsi que le compte email utilisé pour accéder ou enregistrer les produits ou outils associés connectés.

6.3 Reynaers vous aidera raisonnablement et de bonne foi dans le processus de transition, en agissant sans délai injustifié. Pendant le processus de changement de fournisseur, Reynaers veillera à :

• continuer à fournir le Service avec le soin nécessaire ;
• maintenir le même niveau de sécurité que sous ces Termes ;
• fournir des informations claires et pertinentes vous permettant de changer de poste et vous informer de tout risque connu.

6.4 Les données pouvant être partagées avec un nouveau prestataire de services de traitement des données sont les Données d’Appareil décrites à la section 2 ainsi que toute description complémentaire des Données d’Appareil mise à disposition par Reynaers.

6.5 Le Service prendra automatiquement fin, et Reynaers vous en informera, lorsque :

• le processus de changement est terminé et, en tout état de cause, trois (3) mois après votre demande d’assistance dans ce processus ; ou
• deux (2) mois après une demande de suppression des Données de l’Appareil.

6.6 Le processus de changemen peut être soumis à des exigences spécifiques et à des limitations techniques. Ces informations seront évaluées par Reynaers cas par cas et communiquées lors de la soumission de votre demande.

7. Changements, disponibilité et support

7.1 Reynaers peut mettre à jour, améliorer ou modifier le Service de temps à autre, par exemple en :

• modifier la manière dont les données de l’appareil sont collectées ou traitées ;
• ajouter, modifier ou abandonner certaines fonctionnalités liées au support.

7.2 Reynaers se réserve le droit d’interrompre le Service à tout moment, ou de mettre fin à ces Conditions à tout moment (sans intervention judiciaire et sans indemnité), sous réserve d’un délai de préavis de trente (30) jours calendaires, sauf si une période plus courte est exigée par la loi ou pour des raisons de sécurité.

7.3 Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Cependant, si vous souhaitez que les données de l’appareil et/ou les données personnelles associées soient supprimées, vous devez soumettre une demande telle que décrite aux sections 4 et 5.

7.4 Sauf accord exprès contraire, Reynaers n’est pas tenu de fournir des services de support spécifiques dans le cadre des présentes Conditions. Tout accord de pension alimentaire séparé prévaudra lorsqu’il est en conflit avec ces Termes.

8. Services externes

8.1 Le Service peut interagir avec des services, produits et/ou sites web tiers (« Services externes »). L’utilisation des services externes est à vos risques et périls.

8.2 reynaers n’est pas responsable d’examiner ou d’évaluer le contenu, l’exactitude, la disponibilité ou la sécurité des Services Externes et n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant de votre utilisation des Services Externes.

8.3 Pour permettre les interactions avec les services externes, il peut être nécessaire d’échanger les données de l’appareil avec les tiers concernés. Ces liens ne seront établis que par vous ou à votre demande.

8.4 Les produits, systèmes ou services non désignés ou certifiés par reynaers comme compatibles peuvent ne pas fonctionner correctement avec reynaers produits connectés ou avec le Service, même s’ils utilisent des normes ou des moyens de communication similaires.

9. Confidentialité

9.1 Vous reconnaissez que les informations non publique Reynaers concernant les systèmes, processus et la manière dont les données de l’appareil sont collectées et traitées peuvent constituer des informations confidentielles de Reynaers.

9.2 Vous acceptez de ne divulguer pas, pendant ou après la durée de ces Termes, ces informations confidentielles à quiconque (autre que vos employés, agents ou représentants ayant besoin de savoir), sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou expressément autorisée par Reynaers par écrit.

9.3 Vous devez faire preuve, pour protéger les informations confidentielles de Reynaers, d’un niveau de diligence au moins équivalent à celui que vous appliquez pour protéger vos propres informations confidentielles de nature similaire, et en tout état de cause d’une diligence raisonnable.

10. Responsabilité

10.1 Le bon fonctionnement du Service repose sur des appareils et services tiers (tels que réseaux, smartphones, tablettes, logiciels tiers et infrastructures cloud). Reynaers ne contrôle pas ces éléments tiers et n’est pas responsable de leur disponibilité, sécurité, compatibilité ou bon fonctionnement.

10.2 Le Service peut être affecté par des vulnérabilités, des virus, des logiciels malveillants ou d’autres problèmes de sécurité liés aux réseaux ou aux systèmes tiers. À l’exception de ce qui est spécifiquement prévu dans la documentation technique applicable ou la loi obligatoire, Reynaerseynaers ne garantit pas que le Service, les produits connectés ou l’infrastructure sous-jacente soient exempts de vulnérabilités.

10.3 Le Service est fourni « tel quel » et « selon les disponibilités ». Reynaers ne fait aucune garantie, garantie ou engagement explicite ou implicite concernant le service (y compris sa disponibilité, sa fiabilité ou son adéquation à un usage particulier), sauf si la loi obligatoire l’exige.

10.4 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Reynaers ne sera pas responsable de tout dommage indirect, conséquent, punitif, spécial ou accessoire, y compris, sans précaution, la perte d’opportunité, les bénéfices, les revenus, le chiffre d’affaires ou toute autre perte financière ou commerciale, qu’elle résulte d’un contrat, d’une responsabilité délictuelle ou autre.

10.5 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de Reynaers, découlant du Service ou en lien avec celui-ci au titre des présentes Conditions, est limitée à 50,00 EUR.

11. Droit applicable et juridiction

11.1 Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit belge. Aucun effet ne sera appliqué à des règles de choix de lois ou de conflit de lois qui feraient appliquer les lois d’une autre juridiction.

11.2 Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Anvers (Belgique).

12. Exportation des données de l’appareil

Toutes les données de l’appareil que reynaers met à disposition à l’exportation seront fournies dans un format couramment utilisé et lisible par machine (par exemple, CSV) lorsque cela est techniquement possible et conformément aux conditions d’utilisation et à la législation applicable.